Or donc le TAF a déclaré que la Finma a violé le droit en transmettant des données bancaires de clients de l’UBS aux Etats-Unis par sa décision du 18 février 2009 (arrêt). Et c’est un bonheur et une chance. Cette considération n’est pas liée au fond de l’affaire. Pas davantage à ses conséquences. Elle est isolée et purement abstraite. Les considérants sont intéressants, le TF peut cependant encore être d’avis contraire, et là n’est pas le propos. Cette décision est exemplaire, et ravit le coeur de tout avocat, en tant qu’elle démontre que dans un Etat de droit, le pouvoir judiciaire peut faire son travail et assumer ses responsabilités en désavouant une importante autorité de surveillance et, in fine, le gouvernement. Cela contrairement à l’avis désabusé de ceux qui pensent que les dés sont toujours pipés et que des forces occultent vicient toujours le débat lorsque de tels rapports de force sont en jeu. Honneur au TAF donc et à tous les juges qui remplissent leur mission avec honnêteté et indépendance – ce que chaque décision de cette nature rappelle. Pour le reste, les conséquences demeurent effectivement problématiques et les autorités suisses n’avaient guère le choix qu’entre la peste et le choléra le 18 février 2009. Mais cela n’est précisément pas l’affaire du juge chargé de dire si le droit a été correctement appliqué, à tout le moins hors des correctifs de nécessité et de force majeure du droit lui-même. Les conséquences d’une décision de justice appartiennent ensuite à ses acteurs.

En violant le droit, la Finma a sauvé l’UBS (cf. ce blog du 19 février 2009) ce qui est un fait – et avec elle évité 300 milliards de francs de dommages qu’aurait induit sa faillite. Elle a sauvé l’UBS et la Suisse mais… d’une situation inextricable et catastrophique dans laquelle les mêmes UBS et Suisse s’étaient mis. L’UBS de par des actes illicites désormais absous de manière incompréhensible par le Parquet de Zurich et par la banque elle-même. La Suisse par une imprévoyance politique incroyable – tant il était clair dès l’inculpation de Raoul Weill le 12 novembre 2008 (cf. ce blog du 22 novembre 2008), et même dès le John Doe Summons du 30 juin 2008 (cf. ce blog du 1er juillet 2008), que tout finirait ainsi. Tout n’est pas négatif pour autant dans l’appréciation politique des ingrédients de ce potage à la grimace. Les conséquences financières pour l’UBS du fait de ses actes illicites aux Etats-Unis sont restées supportables. Les Etats-Unis ont trouvé leur compte dans le recouvrement de recettes fiscales au travers de l’entraide, des déclarations spontanées de contribuables « évadés » et dans la convention de double-imposition renégociée. La Suisse et l’UBS sont sauvés et aucun dirigeant de l’UBS n’est en prison ni même poursuivi aux Etats-Unis. Le secret bancaire s’est affaissé, flingué par le plus grand Private Banker du monde lui-même, mais celui-ci, l’UBS, n’est ni failli ni banni du territoire et du marché américains. Et le TAF a constaté que la Finma a violé le droit. Tout le monde est donc content – ou presque.