Deux commissions du parlement planchent discrètement sur une nouvelle loi qui recueille l’assentiment d’une large majorité des partis – le vieux clivage droite/gauche sur les moyens de répression de la criminalité s’étant estompé face à son explosion et au ras-le-bol de la population. Considérant que la quasi-totalité des délinquants utilisent une automobile, véhicule lourd ou un deux-roues, pour commettre un délit (voiture-bélier, accident de la route par dol éventuel, enlèvement, actes de terrorisme, trafic de drogue, armes ou autres, contrebande, assassinat), se rendre sur son lieu de commission ou s’en enfuir (braquage, cambriolage, infractions contre le patrimoine ou l’intégrité corporelle ou sexuelle), et qu’il faut priver les délinquants et les organisations criminelles de la faculté de se déplacer nécessaire à la commission de leurs délits et activités illicites, les garagistes et revendeurs seront assujettis dès le 1er janvier 2013 à des obligations de diligence spécifiques.

Ils devront recueillir à l’occasion de chaque vente et opération de service ou de réparation d’un véhicule, neuf ou d’occasion, soit de manière renouvelée à chaque opération, les éléments suivants : pièce d’identité, attestation de domicile, extrait vierge du casier judiciaire et fiche des données personnelles comportant notamment la profession ou activité économique du client. L’acheteur ou client devra remplir une formule V (pour véhicule) que le garagiste ou revendeur devra conserver dans un dossier client nominatif, attestant qu’il se servira du véhicule pour son usage personnel, qu’il n’est pas un prête-nom, et qu’il ne commettra pas de délit avec ni ne le mettra à disposition d’un tiers pour commettre un délit ou susceptible de commettre un délit. Chaque garage ou revendeur devra ainsi être assujetti à une organisation centrale de lutte contre la criminalité en véhicule ou à l’aide d’un véhicule, posséder une organisation spécifique en lien avec les obligations de cette nouvelle loi et un responsable anti-délinquance automobile formé et agréé par l’organisation centrale. Il appartiendra à chaque garage et revendeur de signaler à l’organisation centrale ou aux autorités de poursuite pénale tout soupçon fondé qu’un véhicule est susceptible d’être utilisé pour commettre ou rendre possible un délit. En cas de soupçon fondé, le garagiste ou revendeur devra séquestrer le véhicule et ne rien dire à son client pendant cinq jours – le temps pour les autorités de poursuite pénale de décider de la saisie du véhicule.

Cette loi ne rencontrera très certainement pas d’opposition puisque que personne ne peut objectivement être contre la répression de la délinquance, par des moyens appropriés, éprouvés et déjà en vigueur avec efficacité dans d’autres branches économiques. Le constat est en effet sans appel ni discussion qu’une immense majorité des délits ne seraient pas commis si leurs auteurs ne disposaient d’un véhicule et que, selon l’expression consacrée, 100% des braqueurs sont venus en voiture. La Suisse se mettrait également par-là en avance sur le terrain de la lutte contre la criminalité et la criminalité transfrontalière – puisqu’une majeure partie également de la criminalité transfrontalière franchit la frontière avec l’aide d’un véhicule. Elle satisferait ainsi par avance les exigences de toutes les grandes conventions internationales en matière de lutte contre la criminalité, le crime organisé et le terrorisme. Toutes les questions sur ce projet enfin réaliste et concret peuvent être adressées à l’Office fédéral des transports.