Ainsi la Finma annonce-t-elle avec certains fifres [1] qu’elle a terminé son examen sur les relations de vingt banques avec des PEP [2], plus précisément s’agissant des Ben Ali, Khadafi et Moubarak. Et de se fendre d’un communiqué de presse et d’un document plus technique de douze pages. Le problème est que tout cela est lénifiant, lacunaire et que les rédacteurs ont sûrement été formés à l’Agence Tass ou chez Chine Nouvelle, ou tout simplement dans les services de la Confédération ou de l’armée suisse dans les années septante. Quelles banques ? Quels montants ? Quels PEP ? Quels faits ? Rien. Une merveille de langue de bois technocratique ne communiquant finalement rien – sinon que trois banques ont fait preuve d’insuffisances. Cela est inadmissible car la Finma est l’autorité publique de surveillance de marchés publics et d’établissements faisant appel au public. Dans le problème politique international et public du rapport de la place financière suisse avec les potentats et leur argent, le public a le droit de savoir quelles banques et pour quels faits. Le client a le droit de choisir sa banque avec ses pieds et de quitter celle qui est sanctionnée par la Finma dans le cadre de cette problématique publique. Et le name-and-shame en est un des aspects importants – le tirage d’oreilles à huis-clos n’étant pas acceptable. Sur le fond, c’est anguilleux en diable également. Tout ce verbiage pour masquer qu’il ne s’agit en outre là que du terrain strictement technique du respect des règles prudentielles relatives aux PEP. Pas un mot sur le vrai problème juridique et concret et de prospective internationale : comment des banques acceptent-elles in the first place des fonds de personnes politiquement exposées dont il est notoire que la fortune ne peut pas avoir une origine licite ? Ce sera visiblement pour une autre fois.
S’agissant de l’initiative [3] du Parti Evangélique de créer un impôt fédéral sur les successions, elle n’est pas tombée dans l’oreille de sourds, certainement pas chez BDO en Angleterre. Un TAX UPDATE FROM BDO [4] lacunaire et par-là trompeur invite la clientèle à se précipiter chez eux pour prendre des dispositions avant le 31 décembre 2011 – puisque cet impôt sera rétroactif à 2012. Cela a de fait largement alarmé la clientèle (laquelle du coup appelle ses avocats pour connaître la messe !). Aucune distance ni caveat sur le fait que l’initiative émane d’un parti qui n’a glorieusement que deux conseillers nationaux, que l’initiative a jusqu’en février 2013 pour aboutir – ou ne pas aboutir (cf. admin.ch [5]), qu’elle ne passerait en votation que dans x années, qu’il faudrait la double-majorité du peuple et des cantons et qu’il s’agit de retirer une compétence fiscale aux cantons, que les initiatives comportant une hausse d’impôts n’ont pas connu de grands succès en votation populaire, et que la rétroactivité de la loi fiscale est en tout état problématique ! Cela fait tout de même beaucoup. La circulaire de KPMG Suisse [6] est plus détaillée mais joue tout de même un peu sur le même tableau. PWC [7] en revanche sont plus transparents et affichent que les chances de l’initiative sont faibles et qu’il n’y a pas lieu de se précipiter à faire quoi que ce soit.
L’Ordre des avocats de Genève enfin se fend d’une circulaire du Bâtonnier [8] pour avertir ses ouailles avec satisfaction que quelques glitches de jeunesse de la mise en œuvre de l’avocat de la première heure ont été résolus suite à son intervention ayant entrainé une nouvelle circulaire de ladite police également. Formidable ! Selon celle-ci, la police ne doit pas abuser plus que de raison (sic) des suspensions d’audience – signifiant qu’elle peut en abuser tant que cela reste de raison : « … Il doit toutefois être pris en compte que toute suspension d’audition en présence d’un avocat est facturée et que dans un souci légitime d’économie, il ne devrait pas en être abusé plus que de raison… ». Plus loin, la directive indique que les avocats ne doivent pas être enfermés pendant une suspension – ce qui constituerait au demeurant une infraction pénale : « … Si l’avocat est déplacé dans une salle d’audition, il ne faut pas l’enfermer dans celle-ci. Il suffira de lui indiquer qu’il ne doit pas sortir du local désigné pour des raisons de sécurité… ». Peut-être eût-il été bien que la circulaire de la police rappelle en préambule que l’avocat de la première heure (et même des suivantes) exerce une tâche instituée par la loi au même titre que celle de la police et dans un rapport de participation nécessaire dans les locaux de celle-ci. Ou alors n’est-ce qu’une question de rédaction caricaturale…